République tchèque

Rapports aux organes de surveillance

Comité pour l'élimination de la discrimination raciale

Le Comité a examiné le cinquième rapport périodique de la République tchèque (CERD/C/419/Add.1, mai 2003) à sa session d'août 2003. Le rapport, préparé par le Gouvernement, contient des données démographiques de même que des informations sur, entre autres : la législation visant à protéger de la discrimination raciale; le Conseil des affaires touchant la communauté rom; le Conseil des droits de l'homme; le Conseil des minorités nationales; l'interdiction de la discrimination raciale et de l'apartheid; mesures visant à combattre les manifestations de haine et de violence à l'encontre des groupes raciaux ou ethniques; le droit à l'égalité de traitement devant les tribunaux; le droit à la liberté et à la sûreté de la personne; garanties concernant les droits politiques (droit de prendre part aux affaires publiques, de voter, d'être élu); le droit à la liberté de circuler, à la citoyenneté, au mariage, au libre choix de son conjoint, à la propriété; la liberté de pensée, de conscience et de religion; le droit à la liberté d'opinion et d'expression; le droit de réunion et d'association; les garanties en matière de droits économiques, sociaux et culturels (emploi, syndicats, logement, santé publique, soins de santé, sécurité sociale et services sociaux, éducation et formation, participation aux activités culturelles sur un pied d'égalité, accès aux lieux publics); protection contre les actes de discrimination raciale; mesures en vue de promouvoir l'éducation en matière de lutte contre la discrimination raciale.

Dans ses observations finales (CERD/C/63/CO/4), le Comité note avec satisfaction ce qui suit : l'amendement à l'article 10 de la Constitution aux termes duquel les traités internationaux ratifiés sont directement applicables et priment sur les normes de droit interne; les efforts d'ordre législatif en vue de donner effet aux dispositions de la Convention, en particulier dans le domaine de la protection des minorités nationales, par l'amendement apporté au Code pénal en 2002 et par les amendements au Code de procédure civile transférant la charge de la preuve de la victime à l'auteur présumé de l'acte incriminé; l'existence d'un certain nombre d'organes consultatifs gouvernementaux qui s'occupent des droits de l'homme, en particulier des droits des minorités nationales, en collaboration avec la société civile en particulier: le Conseil du Gouvernement de la République tchèque pour les affaires de la communauté rom, le Conseil des droits de l'homme du Gouvernement de la République tchèque et le Conseil gouvernemental des minorités nationales; les mesures, stratégies et programmes concrets que l'État partie a adoptés en vue d'améliorer la situation des Roms et d'autres groupes marginalisés, dont les réfugiés; les efforts entrepris par le Gouvernement en vue d'élaborer une loi d'ensemble contre la discrimination; les travaux en cours devant aboutir à une nouvelle loi sur l'aide juridique appelée à faciliter l'accès des victimes de la discrimination à la justice; les campagnes contre le racisme menées annuellement en direction d'une large frange de la population; les nombreuses autres initiatives de l'État tendant à combattre les attitudes et pratiques discriminatoires.

Les principales préoccupations du Comité sont les suivantes : les difficultés auxquelles se heurte les efforts en vue d'élaborer une loi d'ensemble contre la discrimination; la poursuite des actes de violence à motivation raciale et d'incitation à la haine ainsi que par la persistance de l'intolérance et d'une discrimination de fait, en particulier à l'égard de la minorité rom; le fait que n'ait été déclaré punissable que la participation active à des organisations incitant à la discrimination raciale et la promouvant; les allégations faisant état de mauvais traitements à motivation raciale, d'une protection inefficace et d'une discrimination à l'égard des Roms de la part d'agents chargés de l'application des lois, en particulier de policiers; le fait que les allégations portant sur des abus de la part d'agents chargés de l'application des lois ne faisaient pas toujours l'objet d'investigations rapides et impartiales; le taux anormalement élevé du chômage des Roms; les informations signalant la pratique de l'usure et ses conséquences économiques et sociales défavorables pour les Roms; les expulsions domiciliaires ou les menaces d'expulsion auxquelles seraient confrontées de nombreuses familles roms; le placement d'une proportion anormalement élevée d'enfants roms dans des «écoles spéciales»; les indications selon lesquelles dans les affaires pénales les juges hésitent à conclure à la motivation raciale des délits sur lesquels ils ont à se prononcer; l'absence de renseignements sur des affaires précises de victimes de discrimination ayant obtenu une réparation adéquate; la persistance des attitudes négatives à l'égard des minorités et des réfugiés chez les agents publics, les médias et le grand public; le fait que les membres de l'appareil judiciaire, contrairement aux policiers, ne semblent pas être la cible d'activités de sensibilisation et d'éducation.

Le Comité recommande au Gouvernement, entre autres :

• de mener rapidement à leur terme les efforts qu'il déploie en vue de l'adoption d'une loi d'ensemble contre la discrimination puis de veiller à sa bonne application; d'incorporer dans le texte de ce nouvel instrument législatif la définition de la discrimination telle qu'elle figure au paragraphe 1 de l'article premier de la Convention;
• de poursuivre et d'intensifier ses efforts tendant à appliquer plus efficacement la législation en vigueur pour combattre la violence et la discrimination raciale;
• de déclarer punissable toute participation à des organisations qui incitent à la discrimination raciale;
• d'intensifier ses efforts visant à faire cesser pareilles pratiques discriminatoires; que la procédure d'instruction des plaintes contre les agissements de policiers soit menée et supervisée par un organe indépendant; d'inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements statistiques sur le nombre et la nature des plaintes pour discrimination raciale reçues, les poursuites engagées et les peines prononcées;
• de poursuivre et d'intensifier ses programmes de réduction de la pauvreté et de création d'emplois en faveur des Roms;
• d'envisager de mettre en place un système fonctionnel d'attribution de prêts aux couches socialement défavorisées de la population, dont les Roms, pour en finir avec les prêts usuraires;
• de poursuivre ses activités dans le domaine des recherches relatives aux problèmes du logement et de définir des solutions propres à promouvoir l'intégration sociale des Roms; de mettre au point des mesures destinées à empêcher les expulsions ou à en atténuer les effets négatifs, en particulier pour les groupes les plus vulnérables;
• de poursuivre et d'intensifier ses efforts tendant à améliorer la situation des enfants roms dans le domaine de l'éducation, notamment en les scolarisant dans les écoles ordinaires, en recrutant du personnel scolaire parmi les membres des communautés roms et en sensibilisant les enseignants et les autres professionnels du secteur éducatif au tissu social et à la conception du monde des enfants roms et de ceux éprouvant des difficultés manifestes d'apprentissage;
• de mettre en place rapidement un système d'aide juridique en faveur des victimes présumées de racisme; d'inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements sur le nombre de personnes ayant bénéficié de l'aide juridique ainsi que des informations sur les affaires dans lesquelles des victimes ont obtenu une réparation adéquate;
• de poursuivre et intensifier ses campagnes contre le racisme ainsi que ses autres efforts tendant à combattre les stéréotypes raciaux et ethniques; de continuer à mettre en œuvre des programmes de formation ciblés et les diversifie en direction des membres de certains groupes professionnels, tels que policiers, juges et autres agents publics que leur travail met en contact avec les Roms et les autres groupes vulnérables;
• de consulter les organisations de la société civile participant à la lutte contre la discrimination raciale dans le cadre de l'élaboration du prochain rapport périodique.

Comité des droits de l'enfant

À sa réunion de janvier 2003, le Comité a examiné le deuxième rapport périodique de la République tchèque (CRC/C/83/Add.4, juin 2002). Ce rapport, préparé par le Gouvernement, porte sur la période allant de 1995 à 1999. Il contient des renseignements sur les sujets suivants, entre autres : la diffusion de la Convention; l'enseignement des droits de l'homme; la définition de l'enfant; le droit d'être exempt de discrimination; l'intérêt supérieur de l'enfant; le droit à la vie, à la survie et au développement; le respect des opinions de l'enfant; le droit au nom et à la nationalité; la préservation de l'identité; la liberté d'expression, de pensée, de conscience et de religion; la liberté d'association et de réunion pacifique; la protection de la vie privée; l'accès à l'information appropriée; le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; l'orientation parentale et la responsabilité des parents; la séparation d'avec les parents et la réunification familiale; les déplacements et non-retours illicites; le recouvrement de la pension alimentaire de l'enfant; les enfants privés de leur milieu familial; l'adoption et l'examen périodique du placement; la brutalité et la négligence; les droits des enfants handicapés; la santé et les services médicaux; la sécurité sociale et les services et établissements de garde d'enfants; le niveau de vie; le droit à l'éducation, y compris la formation et l'orientation professionnelles; le droit aux loisirs, activités récréatives et culturelles; les droits des enfants en situation d'urgence (p. ex. enfants réfugiés et enfants touchés par des conflits armés); l'administration de la justice pour mineurs; les enfants exploités (p. ex. le travail des enfants, l'abus des drogues, l'exploitation et les violences sexuelles; la vente, la traite et l'enlèvement d'enfants); les enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone.

En octobre 2002, le Comité a adressé au Gouvernement tchèque une liste des points à traiter en prévision de l'examen du deuxième rapport périodique (CRC/C/Q/CZE/2). Ces points avaient trait, entre autres, aux questions suivantes : le nombre et la proportion d'enfants de moins de 18 ans, et d'enfants appartenant à des groupes minoritaires; les crédits destinés à l'enfance; les enfants séparés de leurs parents; les enfants handicapés; la maltraitance à enfant; les taux de scolarisation et de réussite; la santé des adolescents; les jeunes aux prises avec la loi; les enfants victimes d'exploitation sexuelle; le travail des enfants; les enfants de la rue; les châtiments corporels; la dégradation de l'environnement; la réduction de la pauvreté; les mécanismes indépendants mis en place pour le suivi de la mise en œuvre de la Convention; les systèmes et procédures de collecte de données; la formation et l'information sur la Convention; la discrimination; la politique familiale; les systèmes de soins de remplacement; les services de santé; le VIH/sida; la réunification des familles.

En réponse aux demandes d'information du Comité, le Gouvernement a présenté un document supplémentaire (CRC/C/RESP/23) qui contient des renseignements sur les questions suivantes, entre autres : les mineurs de moins de 18 ans; les taux de mortalité; les projets sociaux en vertu des programmes de prévention du crime; les affectations budgétaires à l'éducation; les enfants en conflit avec la loi; les enfants en famille d'accueil; les soins aux enfants avant l'adoption; les enfants handicapés; les cas signalés de maltraitance à enfant; les écoles pour enfants ayant des besoins spéciaux; la vaccination des enfants; la création du poste de protecteur du citoyen; l'Institut d'information et de statistiques médicales.

Dans ses observations finales (CRC/C/15/Add.201), le Comité accueille avec satisfaction les faits nouveaux suivants, entre autres : les modifications apportées à la législation existante et l'adoption de nouveaux textes visant notamment à renforcer la protection des enfants contre la traite et l'exploitation sexuelle à des fins commerciales, et l'intégration dans les écoles ordinaires des enfants ayant des besoins spéciaux; un très bon niveau de protection maternelle, y compris un système satisfaisant de congé maternité, et des excellents indicateurs concernant la santé, pour ce qui est en particulier de la mortalité infantile, de la mortalité des moins de cinq ans et de la couverture vaccinale; la ratification de la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale et de la Convention n^o 182 de l'Organisation internationale du Travail concernant les pires formes de travail des enfants.

Pour ce qui est des facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention, le Comité note ce qui suit : la persistance des problèmes socio-économiques liés au passage à l'économie de marché, dont la dégradation des conditions de vie et le chômage; la persistance également de conventions sociales qui entravent l'adoption de nouvelles lois et nuisent aux dispositions visant à mettre en œuvre la Convention déjà prévues dans la législation et la pratique existantes; les graves inondations de 2002, dont les incidences sociales, économiques et environnementales se sont fait particulièrement sentir sur les enfants des groupes vulnérables.

Le Comité note avec satisfaction les faits nouveaux suivants, entre autres : la création d'un comité chargé des droits de l'enfant, qui a été mis en place au sein du Conseil pour les droits de l'homme; la nomination du Défenseur public des droits en 2000; l'adoption de mesures pour faire connaître les droits découlant des principes et des dispositions de la Convention; le transfert aux bureaux régionaux de tous les pouvoirs décisionnels concernant l'accréditation des ONG en tant que prestataires de services afin d'appuyer davantage ce secteur; le renforcement des relations et de la coopération entre les pouvoirs publics et la société civile; l'amendement apporté à l'article 216 b) du Code pénal, en vue de supprimer de la définition de l'enfant (personne âgée de moins de 18 ans) l'expression «à moins que cette personne ait atteint plus tôt l'âge de la majorité»; la publication par le Ministère de l'éducation, de la jeunesse et des sports d'une instruction sur l'éducation visant à prévenir le racisme, la xénophobie et l'intolérance; les nombreuses mesures prises pour lutter contre la discrimination en matière d'éducation dirigée contre les enfants appartenant à la minorité rom, ainsi que l'adoption d'une loi interdisant la discrimination en matière d'emploi (loi n^o 167/1999 Coll.); l'inclusion du principe «de l'intérêt et du bien-être» de l'enfant dans la loi sur la famille et la loi sur la protection sociale et juridique de l'enfant.

Le Comité accueille avec satisfaction ce qui suit : les taux de mortalité infantile en diminution; les amendements apportés aux codes et lois en ce qui concerne la réglementation du respect pour l'opinion de l'enfant; l'amendement à la loi sur la nationalité adopté en septembre 1999 en vue de résoudre les problèmes d'apatridie, qui pénalisaient tout particulièrement la population rom, y compris les enfants; les mesures prises pour accroître la protection de l'enfant contre diverses formes de mauvais traitements et de négligence, y compris les violences sexuelles, comme la modification de la loi relative aux infractions (loi n^o 360/1999 Coll.); la Déclaration de politique générale concernant les mesures à prendre dans le domaine de la protection de l'enfant et de la famille et de l'élaboration d'un programme national d'aide aux familles ayant des enfants à charge; l'adoption en 2002 de la loi sur le traitement en institution (EPS 16); la politique de prise en charge hors institution; le plan d'action national pour l'égalisation des chances des personnes handicapées et le nombre croissant d'enfants handicapés qui fréquentent les écoles ordinaires; l'adoption en 1995 de nouvelles mesures d'aide sociale, sous forme d'allocations au titre de la loi n^o 117/1995 Coll. régissant les contributions et prestations sociales; l'application de la Stratégie d'élimination de la pauvreté et de l'exclusion sociale; les efforts déployés pour renforcer l'éducation postsecondaire en la rendant plus accessible, garantir l'éducation des groupes minoritaires et intégrer les enfants handicapés dans le circuit éducatif traditionnel; la création, sur l'initiative de la population rom, d'une école secondaire pour les enfants de cette communauté.

Le Comité note également ce qui suit : l'augmentation graduelle du nombre de réfugiés et de demandeurs d'asile; les efforts déployés pour pourvoir aux besoins particuliers de ces personnes, et pour enregistrer systématiquement, depuis 1998, les données concernant les mineurs non accompagnés; la ratification de la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie et l'intention du Gouvernement de ratifier la Convention de 1954 relative au statut des apatrides; la coopération menée avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) pour établir un projet de loi sur le placement familial qui définira les modalités relatives à l'éducation et à l'hébergement des étrangers qui sont également des mineurs non accompagnés; la création en 2002, par la République tchèque, l'Allemagne et la Pologne, d'un groupe trilatéral de travail chargé d'examiner, notamment, le problème de la traite des personnes, en particulier l'exploitation sexuelle des enfants aux fins de la prostitution; les programmes d'aide sociale, de prévention et de réinsertion destinés aux victimes de l'exploitation sexuelle; l'adoption en juillet 2000 du Plan d'action national de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et les modifications apportées en 2002 au Code pénal et au Code de procédure pénale; l'annonce d'un projet de loi sur la réforme du système de justice pour mineurs sera prochainement soumis au Parlement; l'application de stratégies visant à promouvoir le droit des enfants roms d'avoir accès aux services de santé et à l'éducation; la participation d'ONG roms à la promotion des droits des enfants de leur communauté.

Le Comité exprime les préoccupations suivantes, entre autres : le Gouvernement n'a pas suffisamment donné suite à certaines des recommandations formulées dans ses précédentes observations finales (CRC/C/15/Add.81), notamment celles concernant la réserve émise à l'égard du paragraphe 1 de l'article 7 de la Convention, l'élaboration d'une politique globale de l'enfance, l'organisation de campagnes de sensibilisation visant à limiter les pratiques discriminatoires dirigées contre la population rom, enfin, la refonte du système de justice pour mineurs. Le Comité fait également part de ses inquiétudes au sujet des questions suivantes : la lenteur de la réforme législative nécessaire pour rendre toutes les lois entièrement compatibles avec la Convention; le manque de financement concernant la mise en œuvre de cette législation; l'absence de mécanisme dûment mandaté et doté de ressources suffisantes pour coordonner toutes les questions relatives à l'application de la Convention; l'inexistence d'un plan d'action national global reposant sur la notion de droits pour appliquer l'ensemble des principes et dispositions de la Convention; la restriction du mandat du Défenseur à la protection des particuliers contre les décisions ou l'inaction des pouvoirs publics.

Le Comité exprime également les préoccupations suivantes, entre autres : l'absence de renseignements adéquats sur les crédits budgétaires alloués par l'État et les collectivités régionales et locales pour financer les ressources techniques et humaines nécessaires à la mise en œuvre les droits de l'enfant; le caractère insuffisant de la collecte des données par les différents ministères, et leur ventilation pour tous les domaines visés par la Convention (groupes vulnérables et défavorisés, par exemple); les données relatives aux enfants, qui ne sont pas correctement utilisées pour évaluer les progrès accomplis et pour appuyer ainsi la formulation de politiques concernant les droits de l'enfant; la connaissance insuffisante de la Convention qu'ont les responsables politiques et tous les groupes de professionnels travaillant avec et pour les enfants, ainsi que les enfants, leurs parents et le grand public; l'abaissement de l'âge de la responsabilité pénale dans les débats en cours sur la réforme du système de justice pour mineurs; l'intégration à toutes les lois pertinentes des dispositions relatives à la non-discrimination de la Convention; la persistance de la discrimination de fait exercée contre les minorités, en particulier les Roms et d'autres groupes vulnérables; le fait que le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant en tant que considération primordiale ne soit pas encore insuffisamment défini ni pris en compte dans toutes les dispositions législatives, mesures de justice et politiques intéressant les enfants.

En outre, le Comité fait état des préoccupations suivantes, entre autres : le taux élevé d'accidents (blessures, empoisonnement et accidents de la circulation); le taux de suicide relativement élevé malgré une tendance à la baisse; le fait que le principe de la participation de l'enfant dans d'autres domaines, notamment à l'école et dans les institutions, ne soit pas réglementé par la législation ou soit insuffisamment mis en pratique; les mauvais traitements et sévices dont les enfants sont victimes dans leur environnement familial, à l'école et dans d'autres institutions, ainsi que de la part d'agents de l'État dans la rue et dans les lieux de détention, en particulier dans le cadre d'une forme de justice populaire rendue en cas de vol présumé, par exemple; la vulnérabilité de certains groupes d'enfants, comme les Roms, face à ce phénomène, et le fait qu'une très faible proportion de cas d'abus et de négligence présumés fait l'objet d'une enquête; l'absence de système de services intégré; l'absence de disposition législative précise qui condamnerait la violence familiale; l'absence de texte interdisant explicitement les châtiments corporels; le caractère insuffisant de l'aide et des conseils prodigués aux parents pour ce qui est de leurs responsabilités d'élever leur enfant et d'en assurer l'éducation et le développement.

Le Comité mentionne de plus les sujets de préoccupation suivants, entre autres : la loi de 2002 sur le traitement en institution ne s'applique pas à tous les droits visés par la Convention; un tribunal peut ordonner le placement d'un mineur de moins de 15 ans en maison de redressement (mesure préventive), ce qui signifie dans la pratique que l'enfant sera placé dans la même institution que les jeunes délinquants; on constate l'augmentation du nombre croissant d'enfants placés en institutions en application d'une mesure conservatoire; l'aide aux jeunes en difficulté prend souvent la forme d'une prise en charge en institution et un nombre excessivement élevé d'enfants font l'objet d'une mesure de placement; il n'existe pas de règles relatives à l'examen des placements; la situation économique actuelle du secteur de la santé ne permette pas d'assurer des visites de médecine préventive obligatoires pour les enfants; on n'a pas effectué des recherches plus approfondies sur les effets éventuels de la pollution sur la santé des enfants; les mesures prises pour garantir une vie décente aux personnes handicapées, notamment les malades mentaux, sont insuffisantes; on relève un nombre élevé de grossesses et d'avortements chez les adolescentes; le processus de restructuration et de privatisation a des effets préjudiciables sur l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels; la mise en œuvre de la réforme du système éducatif reste insuffisante et il n'existe pas de système de formation en cours d'emploi des maîtres; les enfants roms continuent à être sur-représentés dans les écoles dites «spéciales», et la discrimination en matière d'accès à l'éducation qui vise les migrants en situation irrégulière et les déboutés du droit d'asile; tous les demandeurs d'asile ne bénéficient pas d'une protection et de soins spéciaux, en particulier les jeunes de 15 à 18 ans; les enfants de moins de 15 ans peuvent être placés dans des établissements de diagnostic qui ne sont pas équipés pour prodiguer les soins dont ces enfants ont particulièrement besoin; les enfants peuvent être placés pendant de longues périodes dans des établissements de détention destinés aux étrangers; l'obligation de fréquenter l'école n'est pas appliquée.

Le Comité note avec préoccupation les problèmes suivants, entre autres : le Gouvernement n'a pas ratifié la Convention no 138 de l'OIT concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi; il n'existe pas de programmes ou d'activités de prévention et de protection des enfants contre l'exploitation économique; de nombreux enfants, avant l'âge de 15 ans et parfois dès l'age de sept ans, sont affectés aux travaux agricoles ou domestiques, ou encore, ils travaillent comme mannequin; les informations faisant état de cas de plus en plus nombreux d'abus sexuels d'enfants et le faible taux de signalisation de ces infractions; il n'y a pas de système global de protection et d'assistance par des professionnels qualifiés visant tous les enfants victimes d'abus sexuels et d'exploitation sexuelle; à ce jour, le Gouvernement n'a pas ratifié le Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants; le nombre d'enfants de la rue est en augmentation - ils sont exposés, notamment, aux abus sexuels, à la violence, y compris de la part de la police, à l'exploitation, à la toxicomanie, aux maladies sexuellement transmissibles, au VIH/sida et à la malnutrition; la délinquance et les infractions commises par des enfants sont en augmentation; certaines personnes qui travaillent avec et pour les enfants - enseignants et médecins notamment - adoptent des comportements discriminatoires.

Le Comité recommande au Gouvernement, entre autres :

• de retirer sa réserve concernant le paragraphe 1 de l'article 7 de la Convention;
• de mettre en place ou de désigner un organe permanent unique, dûment mandaté et doté de ressources suffisantes, pour coordonner l'application de la Convention au niveau national; de mettre au point un plan d'action national qui soit cohérent, global et fondé sur la notion de droits, pour appliquer la Convention aux niveaux central, régional et local, en coopération avec la société civile; de charger un organe indépendant de suivre l'application de la Convention;
• d'envisager d'élargir le mandat du Défenseur public, et de lui allouer les effectifs et autres ressources nécessaires; de nommer un commissaire ou médiateur indépendant spécifiquement chargé des questions relatives à l'enfance;
• de renforcer et de centraliser son mécanisme de prise en compte et d'analyse de données systématiquement désagrégées sur tous les enfants de moins de 18 ans dans tous les domaines visés par la Convention, une attention particulière étant accordée aux groupes les plus vulnérables;
• de renforcer ses efforts de sensibilisation et d'effectuer systématiquement des activités de formation et d'éducation concernant les droits énoncés dans la Convention, ainsi que les principes et les dispositions de cette dernière, à l'intention notamment des professionnels qui travaillent avec et pour les enfants et des établissements d'enseignement professionnel;
• de maintenir à 15 ans l'âge de la responsabilité pénale;
• de poursuivre et renforcer ses activités législatives visant à intégrer pleinement le droit à la non-discrimination dans les lois pertinentes relatives à l'enfance; de faire en sorte que ce droit soit dûment pris en compte dans toutes les décisions politiques, judiciaires et administratives et dans les projets, programmes et services ayant un impact sur tous les enfants;
• d'inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements précis sur les mesures et programmes relevant de la Convention exécutés pour donner suite à la Déclaration et au Plan d'action de Durban;
• d'intégrer le principe de «l'intérêt supérieur de l'enfant» dans toutes modifications apportées à la législation relative à l'enfance et dans les procédures devant les tribunaux, ainsi que dans les décisions judiciaires et administratives et les projets, programmes et services ayant un impact sur les enfants;
• de renforcer les activités de sensibilisation à la prévention des accidents, et d'organiser des campagnes d'information dans ce domaine;
• d'étudier les causes possibles de suicide chez les jeunes et les particularités des enfants qui semblent les plus vulnérables; de prendre des mesures pour mettre en place des programmes d'appui et d'intervention supplémentaires qui permettraient de lutter contre ce phénomène;
• d'adopter une loi de portée générale garantissant le droit de l'enfant d'exprimer son opinion; de renforcer les programmes de sensibilisation et d'éducation relatifs à la mise en oeuvre de ces principes afin que l'enfant ne soit plus traditionnellement perçu comme un objet mais comme un sujet de droit;
• d'accélérer la procédure d'acquisition de la citoyenneté, et d'en garantir l'application effective au niveau local; d'adhérer à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides;
• d'adopter des lois pour protéger les minorités des agressions à caractère raciste;
• de veiller à ce que les plaintes pour mauvais traitements et conduite répréhensible de la part de la police fassent l'objet d'enquêtes diligentes, approfondies et impartiales de la part d'un organe indépendant, et à ce que les responsables soient identifiés et traduits devant un tribunal compétent qui appliquera les sanctions prévues par la loi;
• d'établir un système efficace de signalement et d'enquête sur les cas de violence familiale, de mauvais traitement et de violence à enfant, notamment les sévices sexuels au sein de la famille;
• d'adopter et d'appliquer de façon efficace des mesures et politiques pluridisciplinaires, dont des campagnes d'information, pour prévenir et traiter les cas de violence et de négligence, et pour contribuer à faire évoluer les mentalités;
• d'exécuter des programmes de formation visant à promouvoir le respect des enfants appartenant à des groupes minoritaires, en particulier les enfants roms, et surveiller la façon dont les enfants sont traités dans les écoles tant ordinaires que spéciales, afin d'assurer la protection de l'intégrité physique et psychologique de tous les enfants confiés au personnel des établissements d'enseignement;
• de prendre toutes les mesures nécessaires pour adopter une loi interdisant le recours aux châtiments corporels à l'école, dans les institutions, dans la famille et dans tout autre contexte;
• de prendre des mesures visant à faciliter le rétablissement physique et psychologique et la réinsertion sociale des victimes de viol, d'abus, de négligence, de mauvais traitements et de violences, y compris en prodiguant des conseils et des soins et en exécutant des programmes de réadaptation et de réinsertion à l'intention des victimes comme des coupables;
• d'adopter une politique de la famille qui garantisse une protection sociale minimum pour l'enfant et la famille, ainsi qu'un logement et des services sociaux, vise à concilier devoirs professionnels et parentaux, tienne compte de la situation des femmes et des parents isolés et prévoie des dispositions concernant les obligations alimentaires envers l'enfant, les congés de maternité et de paternité et d'autres questions relatives à la famille;
• de mettre en place, au sein du système de protection sociale, un mécanisme local de protection de remplacement, ou de renforcer les mécanismes existants; de prendre des mesures efficaces pour faciliter, accroître et renforcer le placement dans des familles et des foyers de type familial, ainsi que d'autres formes de protection de remplacement en milieu familial; de diminuer parallèlement le nombre des placements en institution en tant que forme de protection de remplacement;
• de faire en sorte que les enfants de moins de 15 ans ne soient pas placés dans les mêmes établissements que les jeunes délinquants; de prendre toute mesure nécessaire pour améliorer les conditions de vie dans les institutions; de dispenser un appui et une formation au personnel des institutions, y compris les travailleurs sociaux; d'assurer un suivi et un appui à la réinsertion, ainsi que les services correspondants, qui soient adaptés aux enfants qui quittent une institution;
• de mettre au point des mécanismes viables de financement du système de soins de santé primaires; de définir une utilisation efficace des ressources, y compris une rémunération appropriée des prestataires de soins pédiatriques;
• d'effectuer des recherches approfondies sur les éventuels effets de la pollution sur la santé des enfants afin de lutter efficacement contre ce problème;
• de prendre des mesures pour que les enfants handicapés ne soient pas systématiquement placés en institution; d'allouer les ressources nécessaires aux programmes et structures destinés à tous les enfants handicapés; de renforcer les programmes communautaires pour permettre aux enfants handicapés de rester dans leur famille;
• de veiller à ce que les dispositions de la Convention soient prises en compte dans le processus de privatisation, et à ce que tous les enfants résidant sur son territoire jouissent de l'égalité en matière de prestations sociales;
• de faire en sorte que tous les enfants du pays aient accès à l'enseignement primaire gratuit; de prendre des mesures afin que les enfants d'origine rom ou d'autres enfants appartenant à des groupes défavorisés ne soient pas placés dans des écoles spéciales;
• de garantir une protection et des soins spéciaux à tous les enfants demandeurs d'asile en vue de répondre aux besoins qui leur sont propres, y compris aux jeunes de 15 à 18 ans; d'éviter toute forme de détention pour les demandeurs d'asile de moins de 18 ans;
• d'entreprendre une étude des causes et de l'ampleur du travail des enfants; de continuer à protéger tous les enfants de moins de 15 ans de tout travail pouvant présenter un danger, entraver l'éducation de l'enfant ou être préjudiciable à la santé ou au développement physique, mental ou social de l'intéressé; de faire tout son possible pour garantir que les enfants de plus de 15 ans qui travaillent légalement continuent d'avoir accès à l'éducation; de ratifier la Convention no 138 de l'OIT concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi;
• d'accroître la protection accordée aux enfants victimes de l'exploitation sexuelle et de la traite, notamment par des mesures de prévention; d'appliquer les recommandations restées sans suite du Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, notamment celles concernant le problème de la traite transfrontière;
• de ratifier le Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants;
• de renforcer ses efforts pour comptabiliser le nombre d'enfants des rues, afin de prévenir et de réduire ce phénomène; de redoubler d'efforts pour protéger les enfants des rues et garantir leur accès à l'éducation et aux services de santé; de renforcer les activités d'assistance aux enfants des rues, en privilégiant les solutions autres que le placement en institution;
• d'instituer un système de justice pour mineurs, y compris des tribunaux pour enfants, afin de garantir le respect intégral des normes de justice applicables aux mineurs; de préciser l'âge minimum de la responsabilité pénale à la lumière des textes autorisant l'application de mesures de protection aux enfants de moins de 12 ans;
• de lancer des campagnes d'information à tous les niveaux et dans toutes les régions, en vue d'éliminer les comportements préjudiciables à l'égard des Roms dans l'ensemble de la société, en particulier parmi des autorités comme la police et les professionnels qui fournissent des services dans les domaines de la santé, de l'éducation et de l'aide sociale;
• de mettre au point des matériels pédagogiques pour tous les établissements scolaires, portant notamment sur l'histoire et la culture roms, afin de promouvoir la compréhension, la tolérance et le respect dans la société tchèque;
• d'assurer au deuxième rapport périodique et aux réponses écrites une large diffusion auprès du grand public; d'envisager de publier ledit rapport et les observations finales du Comité.

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